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1- Comment les points
sont-ils retirés ?
Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des délits ou des contraventions importantes. Lors de la constatation de l'infraction, les forces de l'ordre vous signalent le risque de retrait de points.
Le retrait intervient:
- après condamnation par le juge, devenue définitive,
- après le paiement de l'amende forfaitaire,
- en cas de non paiement de l'amende forfaitaire, celle-ci
sera majorée de plein droit (dans un délai de 30 jours), et les
points pourront être retirés, même en l'absence de paiement,
- si, dans les délais réglementaire la personne verbalisée n'a
pas fait valoir que l'infraction constatée est sujette à contestation.
Le retrait de points est signifié par lettre personnelle et reste confidentiel. Il n'a pas à être communiqué à l'employeur ou à l'assureur.
2- Barème de retraits:
combien et dans quels cas ?
RETRAIT DE 6 POINTS
Pour les délits suivants:
- homicide ou blessure involontaires entraînant une incapacité totale de travail
de plus de 3 mois,
- conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un
taux d'alcoolémie supérieur à 0.8 g par litre de sang,
- refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
- délit de fuite,
- refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de
se soumettre aux vérifications,
- entrave ou gêne à la circulation,
- usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut
volontaire de plaques et fausses déclarations,
- conduite en période de suspension du permis.
RETRAIT DE 4 POINTS
Pour les contraventions suivantes:
- blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédent
pas 3 mois,
- non-respect de la priorité,
- non-respect de l'arrêt imposé par le panneau STOP ou par
le feu rouge fixe ou clignotant,
- dépassement de 40 km/h ou plus, de la vitesse maximale autorisée,
- circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu
d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
- marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
- circulation en sens interdit.
RETRAIT DE 3 POINTS
Pour les contraventions suivantes:
- circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
- franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle
n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
- conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un
taux d'alcoolémie entre 0.5 g et 0.8 g par litre de sang,
- changement important de direction sans que le conducteur se
soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers
et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention,
- dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre
30 km/h et moins de 40 Km/h,
- pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire
depuis moins de 2 ans, dépassement de moins de 40 Km/h de la vitesse
maximale autorisée,
- dépassement dangereux,
- arrêt ou stationnement dangereux,
- stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard,
en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule
sans éclairage ni signalisation,
- circulation sur bande d'arrêt d'urgence.
RETRAIT
DE 2 POINTS
Pour les contraventions suivantes:
- dépassement de la vitesse
maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h,
- accélération de l'allure
par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
- circulation ou stationnement
sur le terre-plein central d'autoroute.
RETRAIT
DE 1 POINT
Pour les contraventions suivantes:
- non-port de la ceinture
de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes,
- chevauchement*d'une
ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une
ligne discontinue du côté de l'usager,
- dépassement de moins de
20 km/h de la vitesse maximale autorisée,
- non-port du casque ou
le port d'un casque non-homologué pour les conducteurs de
deux-roues immatriculés,
- maintien des feux de route
gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels
de phares.
*Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie
par la totalité de la voiture.
3-Comment
reconstituer son capital de points ?
- On
retrouve automatiquement et en totalité ses 12 points si, pendant
3 ans, on a pas commis d'infraction entraînant un retrait
de points.
- En effectuant un stage
de sensibilisation: on récupère 4 points si on suit un stage de
2 jours de sensibilisation à la sécurité routière. On ne peut
suivre qu'un seul stage tous les 2 ans. Il n'est possible,
par ce biais, de retrouver qu'un maximum de 11 points. Les
stages sont volontaires et payants (environ 1500 FF).Il sont assurés
par des organismes en gande majorité associatifs, contrôlés annuellement
par les préfets. Le paiement est destiné à couvrir les frais pédagogiques
occasionnés aux centres agréés en charge de la formation. Votre
préfecture peut vous informer sur les stages organisés dans votre
département.
4- Que se passe-t-il en cas
de perte totale des points?
En cas de perte totale
des 12 points, le permis de conduire perd sa validité.
Quand tous les points sont perdus, cela entraîne automatiquement l'interdiction
de conduire pendant 6 mois tous les véhicules pour la conduite desquels
un permis est nécessaire.
On est informé par lettre recommandée. On dispose alors d'une
semaine à compter de la réception de cette lettre pour rapporter son
permis à la préfecture.
5- Comment retrouver
un nouveau permis ?
Après un délai de 6 mois, pour solliciter un nouveau permis,
il faut :
- être reconnu apte, après
un examen psychotechnique et un examen médical que dispensent
des commissions médicales agréées;
- si l'on est titulaire
du permis de conduire depuis 3 ans, réussir l'épreuve du code
de la route,
- si l'on est titulaire
du permis de conduire depuis moins de 3 ans, repasser l'examen
du permis de conduire (code et conduite) après un délai de 6 mois.
Certaines formalités préalables à l'examen peuvent cependant être
accomplies à partir du début du 5ème mois d'interdiction de conduire
(dépôt de dossier, examen médical et psychotechnique).
Informations
fournies par "La sécurité Routière",Arche de la Défense,92055
La Défense Cedex
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